Art. 1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · Jun 3, 2015, 11:01 AM · Business 14.066Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Yes
73 (39 %)
No
115 (61 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the minority I Gschwind
No means
Proposal by the minority II Hausammann

In the Official Bulletin: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Parliamentary business: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 (14.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (20 %)43 (80 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste26 (60 %)16 (37 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV19 (66 %)10 (34 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical6 (21 %)22 (79 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S8 (57 %)6 (43 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)0
Total73 (39 %)115 (61 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 73

Groupe socialiste 26

Groupe PDC-PEV 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

No 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 22

Groupe socialiste 16

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 6

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol