Art. 1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · Jun 3, 2015, 11:02 AM · Business 14.066Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Yes
61 (32 %)
No
126 (66 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the minority II Hausammann
No means
Proposal by the minority III Siegenthaler

In the Official Bulletin: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Parliamentary business: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 (14.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (70 %)16 (30 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste6 (14 %)37 (86 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV6 (20 %)24 (80 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (21 %)22 (79 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)8 (57 %)3 (21 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)0
Total61 (32 %)126 (66 %)3 (2 %)10

Roll call

Yes 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 126

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol