Art.1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · Jun 3, 2015, 11:03 AM · Business 14.066Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Yes
103 (54 %)
No
87 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Siegenthaler

In the Official Bulletin: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Parliamentary business: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 (14.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (83 %)9 (17 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste18 (42 %)25 (58 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV8 (27 %)22 (73 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical19 (68 %)8 (29 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S9 (60 %)6 (40 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (33 %)6 (67 %)0 (0 %)0
Total103 (54 %)87 (46 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 19

Groupe socialiste 18

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

No 87

Groupe socialiste 25

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol