Art. 16, al. 1: Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · Jun 3, 2015, 12:23 PM · Business 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Yes
149 (81 %)
No
35 (19 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Schelbert

In the Official Bulletin: Loi sur l’alcool. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’alcool. Révision totale (12.020)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste29 (67 %)13 (30 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (58 %)5 (42 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total149 (81 %)35 (19 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 7

No 35

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe socialiste 13

Groupe vert'libéral 5

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol