Art. 10, al. 2, let. b: Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal)

National Council · Jun 3, 2015, 12:43 PM · Business 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Yes
123 (66 %)
No
52 (28 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schelbert

In the Official Bulletin: Loi sur l’alcool. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’alcool. Révision totale (12.020)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste2 (5 %)32 (80 %)6 (15 %)6
Groupe PDC-PEV20 (67 %)7 (23 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S6 (40 %)9 (60 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (56 %)2 (22 %)2 (22 %)0
Total123 (66 %)52 (28 %)11 (6 %)14

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 2

No 52

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC-PEV 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 11

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 11

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol