Nouvelles constructions. Remplacer l'obligation de construire des abris de protection civile par l'obligation d'installer des capteurs solaires sur les toits

National Council · Jun 3, 2015, 8:48 PM · Business 13.481

Yes
105 (61 %)
No
67 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority van Singer (give effect)

In the Official Bulletin: Nouvelles constructions. Remplacer l'obligation de construire des abris de protection civile par l'obligation d'installer des capteurs solaires sur les toits

Parliamentary business: Nouvelles constructions. Remplacer l'obligation de construire des abris de protection civile par l'obligation d'installer des capteurs solaires sur les toits (13.481)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total105 (61 %)67 (39 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 67

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 24

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol