Entering into the matter: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée)

National Council · Jun 8, 2015, 6:15 PM · Business 14.073LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Yes
121 (70 %)
No
49 (28 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Nidegger (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Parliamentary business: LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (14.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (29 %)37 (67 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical15 (56 %)11 (41 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total121 (70 %)49 (28 %)4 (2 %)26

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 24

Groupe socialiste 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol