Vote on the whole: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée)

National Council · Jun 8, 2015, 6:38 PM · Business 14.073LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Yes
105 (56 %)
No
80 (43 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical7 (23 %)23 (77 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total105 (56 %)80 (43 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 105

No 80

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 11

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol