Art. 1, al. 4 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation

National Council · Jun 9, 2015, 12:03 PM · Business 15.031Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien

Yes
149 (77 %)
No
45 (23 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien

Parliamentary business: Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien (15.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (21 %)44 (79 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Total149 (77 %)45 (23 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 149

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: National Council vote protocol