Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019

National Council · Jun 9, 2015, 2:57 PM · Business 15.019Promotion économique pour les années 2016-2019

Yes
192 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Promotion économique pour les années 2016-2019

Parliamentary business: Promotion économique pour les années 2016-2019 (15.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total192 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: National Council vote protocol