Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional

National Council · Jun 9, 2015, 3:08 PM · Business 15.019Promotion économique pour les années 2016-2019

Yes
161 (83 %)
No
32 (17 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Promotion économique pour les années 2016-2019

Parliamentary business: Promotion économique pour les années 2016-2019 (15.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (46 %)30 (54 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total161 (83 %)32 (17 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 161

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: National Council vote protocol