Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2016 à 2019

National Council · Jun 9, 2015, 3:13 PM · Business 15.019Promotion économique pour les années 2016-2019

Yes
186 (96 %)
No
7 (4 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Promotion économique pour les années 2016-2019

Parliamentary business: Promotion économique pour les années 2016-2019 (15.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (89 %)6 (11 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total186 (96 %)7 (4 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: National Council vote protocol