Art. 3, al. 2, let. a: Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)

National Council · Jun 10, 2015, 12:46 PM · Business 14.039Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Yes
128 (68 %)
No
59 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Parliamentary business: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total128 (68 %)59 (32 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol