Art. 4, al. 2, let. a et c: Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)

National Council · Jun 10, 2015, 1:57 PM · Business 14.039Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Yes
129 (68 %)
No
60 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schneider Schüttel

In the Official Bulletin: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Parliamentary business: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total129 (68 %)60 (32 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 60

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol