Art. 3, al. 2: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Jun 11, 2015, 10:52 AM · Business 13.050Loi sur le dossier électronique du patient

Yes
155 (85 %)
No
27 (15 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pezzatti

In the Official Bulletin: Loi sur le dossier électronique du patient

Parliamentary business: Loi sur le dossier électronique du patient (13.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total155 (85 %)27 (15 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 155

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 27

Groupe libéral-radical 27

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol