Art. 25 et 26: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Jun 11, 2015, 10:54 AM · Business 13.050Loi sur le dossier électronique du patient

Yes
115 (63 %)
No
64 (35 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the minority I de Courten
No means
Proposal by the minority II Steiert

In the Official Bulletin: Loi sur le dossier électronique du patient

Parliamentary business: Loi sur le dossier électronique du patient (13.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (98 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (75 %)3 (11 %)4 (14 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Total115 (63 %)64 (35 %)5 (3 %)16

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 64

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 1

Did not take part 13

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol