Art. 25 et 26: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Jun 11, 2015, 10:55 AM · Business 13.050Loi sur le dossier électronique du patient

Yes
67 (37 %)
No
115 (63 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I de Courten

In the Official Bulletin: Loi sur le dossier électronique du patient

Parliamentary business: Loi sur le dossier électronique du patient (13.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste22 (54 %)18 (44 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV5 (17 %)24 (83 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total67 (37 %)115 (63 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 67

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 5

No 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 24

Groupe socialiste 18

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 2

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 14

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol