2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, art. 4, al. 1, ch. 8 (vaut également pour le ch. 1, art. 14 LPBC): Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · Jun 11, 2015, 11:38 AM · Business 12.101Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

Yes
166 (90 %)
No
15 (8 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

Parliamentary business: Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi (12.101)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV26 (87 %)3 (10 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical25 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total166 (90 %)15 (8 %)4 (2 %)15

Roll call

Yes 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol