2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, art. 4, al. 1, ch. 11 (vaut également pour le ch. 7, art. 86a, al. 3 LAgr): Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · Jun 11, 2015, 11:39 AM · Business 12.101Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

Yes
101 (54 %)
No
82 (44 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fischer Roland

In the Official Bulletin: Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

Parliamentary business: Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi (12.101)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste2 (5 %)41 (95 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (41 %)14 (48 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (54 %)82 (44 %)3 (2 %)14

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 82

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 14

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol