art. 74, al. 3 (vaut également aux art. 75, al. 4art. 94a, titre, al. 1 et 2, art. 146 et 147, al. 2 du projet 1 ainsi qu'aux art. 13, 33b et 33c du projet 2): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature)

National Council · Jun 15, 2015, 5:55 PM · Business 12.427Rapport sur le programme de la législature

Yes
88 (48 %)
No
89 (49 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schneeberger

In the Official Bulletin: Rapport sur le programme de la législature / Programme de gouvernement au lieu du programme de la législature

Parliamentary business: Rapport sur le programme de la législature (12.427)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (92 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste42 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV14 (56 %)11 (44 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (63 %)1 (13 %)2 (25 %)1
Total88 (48 %)89 (49 %)5 (3 %)18

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 14

Groupe PDC-PEV 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: National Council vote protocol