Art. 1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · Jun 15, 2015, 6:39 PM · Business 14.066Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Yes
78 (41 %)
No
107 (57 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Siegenthaler

In the Official Bulletin: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Parliamentary business: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 (14.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (70 %)16 (29 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste12 (29 %)30 (71 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV6 (21 %)22 (79 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (38 %)17 (59 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S8 (53 %)7 (47 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (90 %)1 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)1
Total78 (41 %)107 (57 %)3 (2 %)12

Roll call

Yes 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 107

Groupe socialiste 30

Groupe PDC-PEV 22

Groupe libéral-radical 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 7

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol