Entering into the matter: Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)

National Council · Jun 15, 2015, 9:00 PM · Business 15.028Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle

Yes
67 (36 %)
No
111 (60 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Candinas (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle (15.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (88 %)1 (2 %)4 (10 %)5
Groupe PDC-PEV1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical8 (30 %)19 (70 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (82 %)1 (9 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total67 (36 %)111 (60 %)6 (3 %)16

Roll call

Yes 67

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC-PEV 1

No 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 19

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 6

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 11

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol