Art. 93, al. 3, let. c et al. 4: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · Jun 15, 2015, 8:01 PM · Business 14.061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Yes
57 (31 %)
No
125 (68 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Parliamentary business: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) (14.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste19 (46 %)21 (51 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV16 (59 %)11 (41 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical7 (25 %)19 (68 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total57 (31 %)125 (68 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 57

Groupe socialiste 19

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe libéral-radical 7

No 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 21

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC-PEV 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol