Titre précédant l'art. 116a, art. 116a et 116b: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · Jun 15, 2015, 8:04 PM · Business 14.061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Yes
91 (49 %)
No
95 (51 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Matter

In the Official Bulletin: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Parliamentary business: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) (14.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV16 (59 %)11 (41 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total91 (49 %)95 (51 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 11

Did not take part 9

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol