2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, art. 4, al. 1, ch. 8 (vaut également pour le ch. 1, art. 14 LPBC): Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · Jun 16, 2015, 10:19 AM · Business 12.101Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

Yes
112 (66 %)
No
56 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Gysi

In the Official Bulletin: Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

Parliamentary business: Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi (12.101)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total112 (66 %)56 (33 %)2 (1 %)30

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol