Art. 16, al. 1, let. c (vaut également pour l'art. 20, al. 1 et 2): Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

National Council · Jun 16, 2015, 11:20 AM · Business 13.479Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Yes
128 (69 %)
No
56 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Parliamentary business: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration (13.479)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Total128 (69 %)56 (30 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 10

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol