Vote on the whole: Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

National Council · Jun 16, 2015, 11:40 AM · Business 13.479Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Yes
126 (67 %)
No
60 (32 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Parliamentary business: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration (13.479)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)0 (0 %)2 (25 %)1
Total126 (67 %)60 (32 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 60

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol