Introduction d'un accusé de réception dans le cadre de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé

National Council · Jun 16, 2015, 11:41 AM · Business 15.3379

Yes
88 (46 %)
No
100 (52 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Introduction d'un accusé de réception dans le cadre de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé

Parliamentary business: Introduction d'un accusé de réception dans le cadre de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé (15.3379)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV22 (71 %)8 (26 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (63 %)3 (38 %)1
Total88 (46 %)100 (52 %)5 (3 %)7

Roll call

Yes 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 11

No 100

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol