Art. 103, al. 3: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · Jun 17, 2015, 11:08 AM · Business 14.061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Yes
93 (51 %)
No
86 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Darbellay

In the Official Bulletin: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Parliamentary business: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) (14.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV2 (6 %)26 (84 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total93 (51 %)86 (47 %)3 (2 %)18

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 2

No 86

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 3

Did not take part 14

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol