Titre précéddant l'art. 116a, art. 116a et 116b: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · Jun 17, 2015, 11:09 AM · Business 14.061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Yes
93 (50 %)
No
92 (49 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Caroni

In the Official Bulletin: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Parliamentary business: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) (14.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV20 (65 %)11 (35 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total93 (50 %)92 (49 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 11

Abstained 2

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 10

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: National Council vote protocol