Art. 16, al. 3: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

National Council · Jun 17, 2015, 11:44 AM · Business 06.441

Yes
108 (58 %)
No
76 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schneider Schüttel

In the Official Bulletin: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Parliamentary business: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV25 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total108 (58 %)76 (41 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 25

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 76

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 5

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol