Art. 19, al. 4 (vaut également pour l'art. 45, al. 3, l'art. 273, al. 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 3 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 5:36 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
104 (56 %)
No
80 (43 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (75 %)13 (25 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste2 (5 %)40 (93 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (56 %)80 (43 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

No 80

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 3

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol