Art. 19, al. 4 (vaut également pour l'al. 4bis): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 5:36 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
106 (57 %)
No
68 (37 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Reimann Lukas

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (31 %)36 (69 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste18 (42 %)19 (44 %)6 (14 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total106 (57 %)68 (37 %)11 (6 %)15

Roll call

Yes 106

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe socialiste 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe socialiste 19

Groupe des VERT-E-S 13

Abstained 11

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol