Art. 19, al. 4: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 5:37 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
122 (66 %)
No
62 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vischer Daniel

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (67 %)17 (33 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste12 (28 %)31 (72 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (83 %)1 (8 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (66 %)62 (34 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe socialiste 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 62

Groupe socialiste 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol