Art. 26, al. 5 (vaut également pour l'art. 45, al. 3, l'art. 273, al. 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 3 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 5:41 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
128 (69 %)
No
49 (26 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the minority I Schwaab
No means
Proposal by the minority II Vischer Daniel

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre31 (60 %)19 (37 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste26 (60 %)17 (40 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (82 %)0 (0 %)5 (18 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Total128 (69 %)49 (26 %)8 (4 %)15

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe PDC-PEV 29

Groupe socialiste 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe socialiste 17

Groupe des VERT-E-S 13

Abstained 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol