Art. 27, al. 3: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 5:46 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
106 (58 %)
No
72 (39 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)50 (96 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste33 (77 %)4 (9 %)6 (14 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total106 (58 %)72 (39 %)6 (3 %)16

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 33

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Abstained 6

Groupe socialiste 6

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol