Art. 269ter, al. 5 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 5 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 7:25 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
103 (57 %)
No
78 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (69 %)16 (31 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste2 (5 %)39 (95 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (9 %)10 (91 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total103 (57 %)78 (43 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

No 78

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Did not take part 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol