Art. 269ter, al. 6 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 6 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 7:25 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
131 (72 %)
No
41 (23 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste7 (17 %)28 (68 %)6 (15 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (72 %)41 (23 %)9 (5 %)19

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 7

No 41

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 13

Abstained 9

Groupe socialiste 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol