Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art. 70ter PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 7:27 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
114 (63 %)
No
66 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Vischer Daniel

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (51 %)25 (49 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste15 (37 %)26 (63 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total114 (63 %)66 (36 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 114

Groupe PDC-PEV 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 15

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 66

Groupe socialiste 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol