Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art .274, al. 4, let. b CPP et l'art. 70ter et l'art. 70e, al. 4, let. b PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 7:28 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
109 (60 %)
No
62 (34 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Reimann Lukas

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (39 %)31 (61 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste16 (39 %)16 (39 %)9 (22 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total109 (60 %)62 (34 %)10 (6 %)19

Roll call

Yes 109

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe socialiste 16

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe socialiste 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 2

Abstained 10

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol