Art. 269quater, al. 4 et 5 CPP (vaut également pour l'art. 70quater, al. 4 et 5): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 7:29 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
132 (73 %)
No
44 (24 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Lüscher reprise par Rickli Natalie

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (46 %)28 (54 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV16 (53 %)14 (47 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (77 %)0 (0 %)3 (23 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (73 %)44 (24 %)5 (3 %)19

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe PDC-PEV 14

Groupe socialiste 2

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol