Art. 269quater, al. 6 CPP (vaut également pour l'art. 70quater, al. 6): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 7:30 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
113 (62 %)
No
65 (36 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vischer Daniel

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (52 %)25 (48 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste16 (39 %)25 (61 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (85 %)2 (7 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total113 (62 %)65 (36 %)4 (2 %)18

Roll call

Yes 113

Groupe PDC-PEV 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe socialiste 16

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 2

Abstained 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 14

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol