Art. 5, al. 1: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 8:40 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
118 (65 %)
No
61 (34 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Reimann Lukas

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (30 %)37 (70 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste29 (67 %)11 (26 %)3 (7 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total118 (65 %)61 (34 %)3 (2 %)18

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 29

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 11

Abstained 3

Groupe socialiste 3

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol