Art. 12, al. 4 à 6: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 8:43 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
90 (49 %)
No
91 (49 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwaab

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (32 %)36 (68 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste2 (5 %)42 (95 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (85 %)0 (0 %)4 (15 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total90 (49 %)91 (49 %)4 (2 %)15

Roll call

Yes 90

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

No 91

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe des VERT-E-S 13

Abstained 4

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: National Council vote protocol