Art. 21, al. 1, phrase introductive et let. a: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 8:45 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
103 (56 %)
No
76 (41 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (15 %)45 (85 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste31 (72 %)9 (21 %)3 (7 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Total103 (56 %)76 (41 %)5 (3 %)16

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 31

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 2

Abstained 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol