Art. 22, al. 4: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 8:47 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
129 (70 %)
No
53 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Rickli Natalie

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (13 %)46 (87 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (77 %)1 (8 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (70 %)53 (29 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol