Art. 22, al. 4: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 8:48 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
131 (72 %)
No
50 (27 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Rickli Natalie

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (17 %)44 (83 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (77 %)1 (8 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (72 %)50 (27 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 13

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol