Art. 26, al. 6: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 8:49 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
114 (62 %)
No
66 (36 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (13 %)45 (87 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (91 %)3 (7 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (81 %)3 (11 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total114 (62 %)66 (36 %)3 (2 %)17

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol