Art. 39, al .1, let. a: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 8:51 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
120 (65 %)
No
63 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Reimann Lukas

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (17 %)44 (83 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste25 (58 %)17 (40 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (65 %)63 (34 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 120

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 17

Groupe vert'libéral 2

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol