Art. 42, al. 3: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 8:52 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
106 (58 %)
No
78 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Reimann Lukas

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (19 %)43 (81 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste23 (53 %)20 (47 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total106 (58 %)78 (42 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 106

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol